Publicité et audioprothésistes : ce que dit la loi

La publicité désigne l’ensemble des moyens utilisés pour faire connaître un produit ou un service et inciter à l’achat. Dans le cas des audioprothésistes, elle peut prendre la forme d’un dépliant reçu dans une boîte aux lettres, d’une bannière sur Internet, d’une offre en vitrine, ou même d’une campagne télévisée. 

Mais contrairement aux secteurs de l’optique ou de la grande consommation, l’audioprothèse relève du domaine médical. En ce sens, la communication autour de ces produits est encadrée par plusieurs textes législatifs. Et pour cause : une aide auditive n’est pas un simple objet connecté, c’est un équipement de santé qui nécessite un diagnostic, un suivi, et un ajustement personnalisé. 

Un cadre légal complexe

La publicité dans le secteur de la santé est strictement encadrée. Pour les audioprothésistes, la loi distingue l’information « autorisée » de la publicité commerciale, souvent assimilée à du démarchage interdit. 

Le Code de la santé publique interdit le colportage, la vente itinérante ou par correspondance d’aides auditives. Ces pratiques sont jugées incompatibles avec la déontologie médicale, car elles cherchent à capter une clientèle plutôt qu’à soigner un patient. 

La loi Bertrand de 2011 (article L5213-3 du Code de la santé publique) interdit également toute publicité qui ferait mention d’un remboursement par la Sécurité sociale ou une complémentaire santé. De plus, la publicité ne doit pas faire croire qu’une consultation médicale est superflue ni contenir de promesses trompeuses. 

Cependant, comme les aides auditives appartiennent à la classe IIa des dispositifs médicaux, une communication au public est possible, à condition d’être neutre, loyale, non trompeuse et conforme à l’éthique professionnelle. 

Ce que dit la convention avec l’Assurance Maladie

En parallèle des lois, la convention nationale entre les audioprothésistes et l’Assurance Maladie ajoute des restrictions spécifiques. Elle interdit : 

• Les offres promotionnelles (cadeaux, remises, essais gratuits) 

• Les campagnes de publipostage avec incitation, 

• Les flyers promettant des avantages commerciaux, 

• Les bilans auditifs gratuits à visée commerciale. 

Un audioprothésiste conventionné peut uniquement informer sur son activité, son adresse, ses horaires, ses qualifications et le type de matériel proposé. Toute publicité orientée vers la vente est proscrite. 

Le non-respect de ces règles peut entraîner une suspension du conventionnement, privant le centre auditif des avantages liés au tiers payant. 

Les dérives observées dans la profession

Malgré un cadre réglementaire clair, les dérives publicitaires se multiplient. Certaines enseignes proposent des opérations commerciales comparables à celles des grandes surfaces : « deux appareils achetés = un smartphone offert », remises temporaires, accessoires « gratuits »… Ces offres détournent l’attention des patients de l’accompagnement médical, pourtant essentiel à la réussite de l’appareillage. 

En plus de banaliser l’acte de soin, ces pratiques alimentent la confusion entre service de santé et simple vente de produit. Elles incitent à l’achat sans tenir compte du réel besoin auditif, avec un risque de désillusion pour les patients, mal préparés au port d’un appareil auditif. 

Le point de vue des syndicats et institutions

Les syndicats professionnels dénoncent depuis plusieurs années cette marchandisation de l’aide auditive. Le Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf) alerte régulièrement les autorités sanitaires contre les campagnes trop agressives, qui nuisent à l’image de la profession. Il rappelle que l’appareillage ne peut se résumer à un prix ou à une promotion. 

De son côté, le Collège national d’audioprothèse a déjà porté plainte contre certains centres pour non-respect de la convention, notamment pour démarchage ou promotions illicites. Le message est clair : une publicité non encadrée risque de fragiliser le modèle de soin. 

Propositions récentes du gouvernement

Face à l’ampleur des dérives commerciales, l’Assurance Maladie a proposé en 2025 d’interdire la publicité pour les audioprothèses et les lunettes. Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, mais l’amendement a été retiré en raison d’un cadre juridique inadapté. 

Autre piste étudiée : la création d’une taxe sur les dépenses publicitaires liées aux dispositifs médicaux. Elle pourrait atteindre 40 %, voire 80 % en cas de promotion. Mais cette proposition suscite des critiques, notamment sur son applicabilité pour les petites structures et la concurrence avec les grandes enseignes. 

Les arguments pour et contre

• Pour l’interdiction : les syndicats professionnels estiment qu’elle protègerait le patient et préserverait l’éthique du soin. Une communication encadrée garantirait une information loyale, sans incitation excessive à l’achat. Elle freinerait aussi les fraudes, favorisées par une approche purement marchande de l’audioprothèse. 

• Contre : certaines enseignes affirment que la publicité permet de démocratiser l’accès aux soins et de lutter contre le tabou de l’appareillage. À condition de respecter les règles, elles estiment qu’une communication claire peut aider les patients à s’équiper plus tôt, dans de meilleures conditions. 

Le débat reste ouvert, entre liberté d’informer, devoir d’éthique, et égalité d’accès à l’appareillage.

La publicité n’est pas interdite en soi, mais elle doit respecter l’éthique médicale et les règles de la profession. Un audioprothésiste peut informer le public sur son activité, son diplôme, ses horaires d’ouverture ou les types de dispositifs proposés, sans transformer cette information en argument de vente. 

Une communication responsable vise à expliquer, rassurer et orienter, sans promettre des résultats irréalistes. Elle doit valoriser le rôle du professionnel : l’audioprothésiste n’est pas un simple revendeur d’appareils, mais un expert de l’audition qui accompagne le patient sur le long terme. 

Certaines pratiques, comme les bilans auditifs gratuits, peuvent être acceptées si elles relèvent de la prévention et non du marketing. L’important est de ne jamais détourner la relation de soin au profit d’une approche commerciale. 

Les audioprothésistes ont donc tout intérêt à bâtir leur notoriété sur la qualité du suivi, la transparence des prix et la satisfaction des patients, plutôt que sur des promesses commerciales. 

Les aides auditives ne sont pas des biens de consommation classiques, mais des dispositifs médicaux qui nécessitent un accompagnement personnalisé.  

Un encadrement strict de la publicité permet de préserver la relation de confiance entre le patient et le professionnel de santé. Il évite que des arguments commerciaux ne viennent brouiller le message médical, protège les publics vulnérables contre les promesses irréalistes, et rappelle que l’objectif premier n’est pas de vendre, mais d’améliorer l’audition et la qualité de vie. 

En résumé :  

• La publicité pour les audioprothésistes est strictement encadrée, car les aides auditives sont des dispositifs médicaux nécessitant un diagnostic et un suivi personnalisé. 

• La loi et la convention avec l’Assurance Maladie interdisent toute publicité commerciale : promotions, cadeaux, bilans gratuits à visée marketing, démarchage ou mention de remboursement. 

• Des dérives persistent dans le secteur, avec des offres agressives ou trompeuses dénoncées par les syndicats, qui estiment qu’elles nuisent à l’éthique et à la qualité du soin. 

• Une communication éthique reste possible, centrée sur l’information, la transparence et le rôle médical de l’audioprothésiste, afin de protéger les patients et préserver la confiance. 

Un audioprothésiste a-t-il le droit de faire de la publicité ?

Oui, mais uniquement sous forme d’information. Il peut communiquer sur son activité, son lieu d’exercice, son diplôme ou les équipements proposés. Toute forme de publicité commerciale (promotions, remises, cadeaux) est strictement encadrée, voire interdite. 

Peut-on offrir un accessoire avec un appareil auditif ?

Non, si cet accessoire est utilisé comme incitation à l’achat (smartphone, chargeur offert, etc.). Cela est assimilé à une promotion commerciale, interdite dans le cadre de la convention avec l’Assurance Maladie. Seuls les accessoires indispensables peuvent être proposés, sans avantage marketing. 

Quels types de publicités sont interdits dans ce secteur ?

Sont interdites : les offres promotionnelles, les essais gratuits à but commercial, le démarchage à domicile, les envois publicitaires avec incitation, et toute communication mentionnant un remboursement. Ces pratiques sont jugées contraires à l’éthique du soin. 

Une publicité peut-elle évoquer le remboursement ?

Non. La loi interdit de mentionner dans une publicité que l’appareil est pris en charge, même partiellement, par la Sécurité sociale ou une mutuelle. Cette information peut être donnée uniquement au moment de l’achat, dans un cadre individuel et précis. 

La publicité en ligne est-elle autorisée pour un audioprothésiste ?

Oui, à condition qu’elle respecte les mêmes règles que les autres supports. Un site internet ou une publicité sur les réseaux sociaux peut informer sur l’activité du centre, mais ne doit contenir ni offre commerciale, ni incitation, ni mention de remboursement.