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La Réforme du 100% Santé : tout savoir sur l’évolution des remboursements des appareils auditifs

La réforme 100% Santé répond à une promesse présidentielle de rendre accessible à tous les français(es) les soins dentaires, optiques et auditifs.

Pour le secteur de l’audioprothèse, elle est rentrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2019 et sera totalement effective au 1er janvier 2021. A cette date, les prothèses auditives « entrée de gamme » seront intégralement remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle. Certaines enseignes d’audioprothèse, à l’instar des Laboratoires Unisson, ont anticipé cette réforme et proposent, depuis le 1er janvier 2020, des appareils 100% remboursés.

Un malentendant sur 3 est appareillé

Cette réforme, également appelée “Loi Reste à Charge 0€” a pour objectif d’augmenter le taux d’équipement auditif de la population malentendante. Aujourd’hui, près de 6 millions de français souffrent de perte d’audition et seulement un tiers d’entre eux est équipé d’un appareil auditif. Le défi est donc de taille !

Il faut savoir que le remboursement des prothèses auditives a déjà subi plusieurs augmentations : avant 2001, seule une seule prothèse était remboursée, le second appareil était entièrement à votre charge. La prise en charge des patients à la CMU a également été progressivement revue à la hausse : de 199.71€ elle est passée à 700€ en 2016, puis à 800€ en 2019, avec l’obligation pour l’audioprothésiste de fournir un modèle entièrement remboursé.

Une nécessité sociale et médicale

En 2006, les économistes Laurence Hartmann et Jean de Kervasdoué compilent les articles scientifiques sur l’impact de l’appareillage auditif chez les malentendants. Leur étude établit un lien formel entre l’audition et l’état santé physique et mentale des patients, en particulier des plus âgés dont la dépendance est accélérée par une malaudition. Ils chiffrent à 23 milliards le coût annuel d’une absence de soins auditifs et concluent, qu’en plus de l’impact social évident qu’apporte une meilleure audition, la prise en charge à 100% des prothèses auditives serait moins coûteuse pour la collectivité que d’avoir à soigner les pathologies qui se développent avec une surdité pas soignée. C’est cette étude qui motive Marisol Touraine, alors ministre de la Santé sous la présidence Hollande, à esquisser, dès 2016, les contours de la loi Reste à charge 0€. Ce projet de réforme a d’ailleurs été repris par la majeure partie des candidats à la présidentielle de 2017.

La ministre de la Santé Marisol Touraine était auditionnée mardi 11 octobre 2016 devant la Commission parlementaire des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. ©Assemblée nationale

Comment se déroule la mise en place du dispositif 100% Santé ?

La réforme du reste à charge 0€ en audioprothèse est une réforme en 3 étapes successives qui s’étalent entre 2019 et 2021.

  • Avant 2019 : le remboursement de la sécurité sociale de votre prothèse auditive était de 119.81€ par oreille appareillée. Le montant du remboursement de la mutuelle était libre, les prix de vente chez les audioprothésistes des appareils bas de gamme et haut de gamme également.
  • Au 1er janvier 2019, le remboursement de la sécurité sociale est passé à 180€. Les audioprothésistes se sont engagés à vendre les appareils entrée de gamme (appelé Classe 1, voir plus bas) en deçà de 1 400€.
  • Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale a augmenté de 30€ son remboursement, portant ainsi la prise en charge d’un appareil auditif à 210€. Les remboursements des mutuelles restent libres. Le plafond des appareils d’entrée de gamme est abaissé à 1 200€.
  • En 2021, la prise en charge sécurité sociale et mutuelle devra être portée minimum à 950€ sur les appareils d’entrée de gamme. Pour les appareils moyens et haut de gamme, la sécurité sociale remboursera 240€ par oreille, les mutuelles restent libres du montant de leur remboursement.

La Réforme du Rac 0€ en infographie

Source : edp-audio.fr, site dédié à l’audiologie

Dès janvier 2020, les Laboratoires Unisson ont anticipé la réforme et proposent déjà un appareil auditif entièrement remboursé. Cette offre est valable sur des appareils auditifs en intra-auriculaire (invisible), micro contour d’oreille et en contour d’oreille classique sur la gamme Signia 2Px (solutions auditives Siemens)

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Quels sont les appareils auditifs concernés par le 100% Santé ?

Le panier de soin 100% Santé Audiologie regroupe désormais les prothèses auditives en deux catégories :

  • les appareils auditifs de classe 1 : prix plafonnés, entièrement pris en charge
  • les appareils auditifs de classe 2 : prix et remboursement libres

Les appareils auditifs de classe 1

Ils correspondent aux modèles entrées de gamme. On retrouve tous les types d’appareils auditifs (contour d’oreille classique, mini-contour d’oreille à écouteur déporté et les intra-auriculaires). Leur performance est plus limitée mais la loi prévoit certains critères pour assurer un confort minimum d’écoute. Dans le détail, l’appareil doit avoir au minimum :

  • 8 canaux de réglages minimum
  • un système d’ajustement indépendant des sons faibles, moyens et forts
  • une distorsion harmonique inférieure à 3% pour un son plus naturel
  • une garantie 4 ans contre les pannes survenant au cours d’un usage habituel

Ainsi qu’au moins 3 options parmi la liste suivante (appelée liste A) :

  • système anti-acouphène,
  • connectivité sans fil (Bluetooth),
  • réducteur de bruit du vent,
  • synchronisation binaurale,
  • directivité microphonique adaptative,
  • bande passante élargie ≥ 6 000 Hz,
  • fonction apprentissage de sonie,
  • dispositif anti-réverbération

Les appareils auditifs de classe 2

Ces aides auditives sont plus performantes (jusqu’à 48 canaux) et proposent un confort d’écoute optimal (filtrage de bruit, localisation de la parole), elles offrent également plus de possibilités technologiques (chargeur, bluetooth, réglage à distance etc…).

Leurs caractéristiques doivent comporter 5 options de la liste concernant les appareils de classe 1 (la liste A) ainsi qu’une option supplémentaire parmi la liste suivante (la liste B) :

  • une bande passante élargie à 10000Hz
  • au moins 20 canaux de réglages
  • un réducteur de bruit impulsionnel
  • une batterie rechargeable et son chargeur secteur associé

Le remboursement de ces appareils auditifs par la sécurité sociale est le même que celui de la classe 1, mais leur prix de vente n’est pas plafonné.

Depuis 2006, les Laboratoires Unisson s’engagent au quotidien pour l’accès à un appareillage auditif pour tous. En pratiquant les prix les plus bas du marché (consultez notre catalogue en ligne) et proposant le suivi, les réglages et la garantie 4 ans inclus, vous bénéficierez des appareils auditifs haut de gamme (de classe 2) au meilleur prix, presque intégralement remboursés.

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Quels sont les changements pour les audioprothésistes ?

En complément d’une meilleure prise en charge pour le patient, la réforme 100% Santé implique de nouvelles obligations aux audioprothésistes :

  • Avant l’achat d’une prothèse auditive, l’audioprothésiste devra procéder à des prestations préalables (bilan auditif, essai 30 jours) afin d’évaluer votre perte auditive et de vous informer sur les différents appareils auditifs disponibles,
  • Votre audioprothésiste devra vous fournir un devis normalisé répondant aux nouvelles exigences de la réforme 100% Santé avec obligation de faire figurer au moins un appareil de classe 1 sur ce devis,
  • Il devra également calculer le reste à charge pour le patient,
  • Une fois l’achat effectué, votre audioprothésiste se doit de vous assurer les prestations de suivi et de réglages – prestations indissociables de l’appareil – et d’en informer la sécurité sociale à chaque rendez-vous de contrôle,
  • Le port d’un badge mentionnant le statut du professionnel de santé (notamment la confirmation qu’il est diplômé du DE d’Audioprothèse) est obligatoire.

Une loi issue de la concertation entre les 3 acteurs

La version définitive de loi a fait l’objet d’une négociation entre les différents acteurs de la profession :

  • La sécurité sociale: elle fixe les prix plafonds et la base de remboursement. Ce dernier est utilisé pour les calculs des formules de remboursement des mutuelles. La sécurité sociale doit composer entre les contraintes budgétaires et son rôle de mutualisation de la protection médicale et sociale des français. L’instauration d’un prix de vente fixe est complexe car il ne faut pas étouffer l’offre de soins en milieu rural (la population est moins concentrée qu’en milieu urbain ce qui limite les volumes par point de vente) ni biaiser les règles de concurrences saines qui permettent de favoriser les professionnels ayant le meilleur ratio qualité de service / prix.
  • Les audioprothésistes: ils doivent faire face à la modernisation de leur profession : se défendre contre les ventes « sans diplôme » d’amplificateurs (sur internet, en officine ou dans des enseignes de grande distribution), réussir à augmenter son activité (portée par le vieillissement de la population et le meilleur remboursement) pour compenser la baisse de son prix de vente moyen (impliquée par les prix plafonds).
  • Les mutuelles et les compagnies d’assurance : elles doivent répartir au mieux leurs remboursements en fonction des cotisations (en volume et en valeur) qu’elles collectent. Les secondes sont souvent financiarisées (avec des actionnaires) et doivent en plus répondre à des exigences de rentabilité et de profits, ce qui rend leurs arbitrages encore plus complexes. D’autant plus que les mutuelles se sont engagées à ne pas compenser la hausse des remboursements par une hausse des cotisations, certains organismes de défense des consommateurs craignent cependant que la hausse ne finissent par avoir lieu.

Interview de Mr Pradel, Fondateur des Laboratoires Unisson et Audioprothésiste

« La loi 100% Santé a contribué à dédramatiser l’appareillage et surtout mettre en avant son double intérêt médical et social. Est-elle cependant exempt de défaut ? La charge de l’effort aurait pu être plus équitable car elle sera essentiellement supportée par les audioprothésistes et les mutuelles (donc par les cotisants). En fixant certains prix, elle nuit également à la saine concurrence qui participe toujours, à nos yeux, à stimuler l’innovation et maintenir la qualité. Malgré ces deux réserves, nous pensons qu’elle jouera un rôle essentiel dans la protection de notre diplôme : quel sera l’intérêt d’acheter un produit sans service si celui vendu par le professionnel de l’audition est entièrement remboursé ?

Cette loi nous met donc mis à l’abri, mais doit-on pour autant figer notre modèle de distribution ? Nos patients d’aujourd’hui n’ont pourtant rien à voir avec ceux qu’on appareillait il y a 20 ans. Unisson est la première enseigne à avoir anticipé cette évolution en misant sur le web et en accueillant nos patients dans des « cliniques de l’audition » : une offre totalement transparente, des laboratoires plus grands, plus modernes, plus médicaux et dont les volumes permettent d’allier deux qualités jusqu’alors antinomiques : être accessible à tous et offrir la meilleure qualité de service possible. »

 

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